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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les séances de médiation peuvent se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
D. 931-2018, a. 6.
En vig.: 2018-08-02
6. Les séances de médiation peuvent se dérouler à l’aide de tout moyen technologique approprié, si les parties y consentent.
D. 931-2018, a. 6.
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